La capacité de transport professionnelle

Vous souhaitez créer une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs, et ce terme revient sans arrêt dans vos recherches : la capacité de transport. On l’appelle aussi attestation de capacité professionnelle, deux noms, une même chose, à ne pas confondre avec la licence de transport, qui est un document différent.

Un passage obligé, on vous l’a sûrement déjà dit. Mais dans les faits, peu de porteurs de projet savent vraiment ce qu’il y a derrière.

Alors on reprend tout depuis le début : définition, types, obtention, prix, durée de validité, opportunités et risques. À la fin de cet article, plus rien ne vous échappera sur le sujet.

Qu'est-ce que une capacité de transport ?

La capacité de transport, aussi appelée attestation de capacité professionnelle, est un document officiel délivré par la DREAL. Il atteste que son titulaire possède les compétences requises pour crée et gérer une activité de transport routier (sécurité, exploitation, gestion des conducteurs…) de marchandise ou de personnes.

À quoi sert la capacité de transport ?

La capacité de transport remplit trois rôles. Elle permet de créer et de gérer une entreprise de transport en toute légalité. Elle sert également à prouver les compétences professionnelles requises. Une fois obtenue, elle permet d’être désignée gestionnaire de transport au sein de l’entreprise. Elle est également obligatoire pour l’inscription au registre des transporteurs, elle-même nécessaire pour obtenir la licence de transport.

Pourquoi la capacité de transport est-elle obligatoire ?

Le transport routier est une profession réglementée, en France comme dans le reste de l’Union européenne, car elle touche directement à la sécurité des usagers de la route et à la protection des clients. Exiger une capacité de transport permet de s’assurer que celles et ceux qui dirigent une entreprise de transport en connaissent réellement les règles : temps de conduite, sécurité des marchandises ou des passagers, obligations sociales, gestion financière saine de l’entreprise.Cette obligation découle notamment du règlement européen encadrant l’accès à la profession de transporteur, transposé en droit français dans le Code des transports.

Que se passe-t-il en cas d'absence de capacité de transport ? (sanctions, risques)

Exercer une activité de transport routier de marchandises ou de personnes sans capacité est strictement interdit, et les risques encourus sont très importants.

 

Sur le plan pénal, le Code des transports prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’exercice de l’activité de transporteur public routier marchandises ou voyageurs sans l’autorisation requise.

Le tribunal peut aussi interdire d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national, pour une durée maximale d’un an.

 

Ces sanctions s’appliquent également à l’usage d’un titre périmé ou suspendu, ou au non-respect d’une immobilisation administrative.

Sur le plan administratif, le préfet de région peut prononcer une perte de l’honorabilité professionnelle. Ce qui empêche d’exercer en tant que gestionnaire de transport jusqu’à deux ans en cas de contravention et jusqu’à trois ans en cas de délit ou de crime.

Les différents types de capacités de transport

Il existe cinq capacités de transport en France :

            1. La capacité de transport léger de marchandises
            2. La capacité de transport lourd de marchandises
            3. La capacité de transport léger de personnes
            4. La capacité de transport lourd de personnes
            5. La capacité de commissionnaire de transport

La distinction entre les quatre premières catégories s’appuie sur deux critères :

            • La nature de l’activité exercée (transport de marchandises ou de voyageurs.
            • La catégorie de véhicule mobilisée (léger ou lourd).

Le premier critère sépare deux activités bien distinctes. Le transport de marchandises consiste à acheminer du fret et des biens, tandis que le transport de voyageurs concerne le transport de personnes en bus, autocar ou minibus.

Bon à savoir : chaque activité possède sa propre capacité professionnelle et son propre examen. Il est donc impossible d’exercer le transport de voyageurs avec une capacité marchandises, et inversement.

Le second critère vient ensuite subdiviser chacune de ces activités en « léger » et « lourd ».

Pour le transport de marchandises, la limite est fixée à 3,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge) :

            • Jusqu’à 3,5 tonnes : capacité de transport léger de marchandises
            • Plus de 3,5 tonnes : capacité de transport lourd de marchandises

Pour le transport de voyageurs, la distinction se fait selon le nombre de places du véhicule :

            • Moins de 9 places : capacité de transport léger de personnes.
            • Plus de 9 places : capacité de transport lourd de personnes

La capacité de commissionnaire de transport, elle, ne suit pas cette logique léger/lourd. Elle concerne les entreprises qui organisent des transports pour le compte de tiers (recherche du transporteur, coordination logistique, etc.) sans posséder leur propre flotte de véhicules.

Comment obtenir la capacité de transport ?

Trois voies principales permettent d’obtenir une capacité de transport :

            1. L’examen professionnel, organisé par la DREAL. Pour le transport de marchandises et de personnes, une formation est parfois obligatoire mais tout dépend de la capacité souhaité.
            2. La dispense par diplôme, pour certaines formations de niveau bac à bac+2 dans le transport ou la logistique trouvez la liste officiel ici.
            3. La VAE (validation des acquis de l’expérience), pour les personnes justifiant d’une expérience significative dans le secteur (gestion de transport ou conduite), généralement plusieurs années.

Pour vous présenter à l’examen, il faut être majeur, maîtriser le français à l’oral et à l’écrit, avoir un casier judiciaire vierge et connaître les opérations mathématiques de base.

La capacité de transport, à quel prix ?

Le budget dépend surtout de la voie choisie :

            • Frais d’inscription à l’examen : comptez généralement entre 30 € et 300 € selon le type de capacité et l’organisme.
            • Formation préparatoire : les tarifs varient fortement selon les centres et la capacité choisis, de 500 € à plus de 3 000 €, en fonction de la durée, de la formule choisis et de la région.
            • VAE ou dispense par diplôme : le coût direct est réduit à quelques frais de dossier, mais le montage du dossier peut demander du temps.

Bon à savoir Les tarifs sont parfois réduits si vous optez pour une formation en e-learning, qui permet de faire des économies et d’avancer à son rythme. Il faut toutefois pouvoir travailler dans le calme et se discipliner, mieux vaut privilégier les formules avec un accompagnement, même à distance afin d’amélioré vos chances a l’examen finale.

Plusieurs sites internet proposent des questions d’anciens examens pour s’entraîner, ainsi que des QCM en ligne gratuitement.

Que faire une fois capacitaire ?

Dès la réussite de votre examen, vous recevez votre attestation de capacité professionnelle. Mais ce n’est qu’une première étape : elle ne suffit pas à elle seule pour faire rouler une entreprise.

 

Si votre objectif est de créer votre propre entreprise de transport, il faut ensuite compléter le formulaire Cerfa n° 11414*05 et réunir les pièces justifiant du respect des conditions requises (capacité financière, honorabilité professionnelle, etc.), avant de transmettre le dossier complet à la DREAL de votre région.

 

Une fois votre dossier validé, la DREAL vous délivre l’attestation d’inscription au registre des transporteurs, ainsi que votre licence de transport et ses copies conformes.

 

Ces documents sont indispensables pour exercer légalement : l’attestation d’inscription doit être conservée au siège de l’entreprise, tandis qu’une copie conforme de la licence doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule exploité.

Capacité de transport vs licence de transport : quelle différence ?

Ces deux documents sont souvent confondus, alors qu’ils n’ont pas du tout le même rôle :
La capacité de transport
La licence de transport
Qui la détient ?
Une personne physique ( le gestionnaire de transport )
L'entreprise
Ce qu'elle atteste
Des compétences professionelles individuelles
L'autorisation d'exercer pour l'entreprise
Durée de validité
A vie
10 ans, renouvelable
Condition d'obtention
Obtenir l'examen ou la dispence
Avoir un capacitaire dans l'entreprise et dossier DREAL

Pour résumé : la capacité, c’est le diplôme d’une personne, la licence, c’est l’autorisation de rouler donnée à l’entreprise. Il vous faut les deux pour exercer légalement.

Combien de véhicules maximum avec une capacité de transport ?

Il n’existe pas de plafond fixe directement attaché à la capacité de transport elle-même. En revanche, deux mécanismes viennent encadrer la taille de la flotte :

 

            • La capacité financière exigée augmente avec le nombre de véhicules. Pour le transport léger de marchandises, il faut par exemple justifier d’environ 1 800 € de fonds propres pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire. Pour le transport lourd, ces montants grimpent à environ 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule additionnel.
            • Si vous faites appel à un gestionnaire de transport externe (prestataire non salarié de l’entreprise), la réglementation limite son intervention à deux entreprises maximum, pour un total cumulé de 20 véhicules.

Si le gestionnaire de transport est le dirigeant lui-même ou un salarié interne à temps plein, ce plafond de 20 véhicules ne s’applique pas : c’est alors surtout la capacité financière qui dimensionne la taille de flotte accessible.

Conclusion : les points clés à retenir

La capacité de transport est un passage obligé pour toute personne souhaitant créer ou diriger une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs en France. Voici l’essentiel à retenir :

 

            1. Elle atteste des compétences professionnelles de son titulaire, pas de l’autorisation d’exercer de l’entreprise (c’est le rôle de la licence de transport).
            2. Elle se décline en plusieurs types selon le poids des véhicules et le type de transport (marchandises ou personnes).
            3. Elle s’obtient par examen, diplôme ou VAE, avec un coût variable selon la voie choisie.
            4. Elle est valable à vie, contrairement à la licence de transport qui doit être renouvelée tous les 10 ans.
            5. Exercer sans elle expose à des sanctions pénales sérieuses.

 

Avant de vous lancer, le plus sûr reste de contacter directement la DREAL de votre région : les montants, formations et modalités peuvent évoluer, et elle seule pourra vous donner une information garantie à jour pour votre projet.